Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Dans cet article, nous examinons un projet de loi présenté par le gouvernement fédéral. Le texte présenté doit encore franchir quelques étapes, notamment l’approbation par le Parlement et la publication au Moniteur belge. Tant que le processus législatif n’est pas achevé, les mesures proposées peuvent encore changées. Elles n’ont donc pas encore de valeur juridique. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation via Lex4You.
Indemnité vélo : Augmentation du plafond annuel à 3 500 euros par an
L’indemnité kilométrique octroyée pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo est exonérée d’impôt et de cotisations de sécurité sociale à concurrence d’un montant maximum de 0,35 euros par kilomètre depuis le 1er janvier 2024. Le gouvernement entend ainsi promouvoir l’utilisation du vélo dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Un plafond annuel de 2 500 euros a toutefois été instauré (montant indexé pour l’année de revenus 2024). Ce plafond correspond à un trajet simple entre le domicile et le lieu de travail de 17 kilomètres et est calculé sur la base de 210 jours de trajet. À partir de cette année, les indemnités vélo qui dépassent ce seuil annuel seront également taxées.
Le projet de loi entend porter ce plafond à 3 500 euros à partir du 1er janvier 2024, ce qui correspond à un peu plus de quarante kilomètres par jour.
En effet, dans la CCT n°164, l’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple. Or, avec une indemnité de 0,35 euros par kilomètre, de nombreux travailleurs auraient dépassé le plafond annuel de 2 500 euros.
Ce plafond allait donc totalement à l’encontre de l’objectif de la CCT n° 164. Sans mentionner la popularité croissante des vélos électriques, qui implique que les travailleurs effectuent des trajets plus longs à vélo pour se rendre au travail.
L’augmentation du plafond à 3 500euros permettra d’aligner l’exonération fiscale sur la CTT n° 164.
Dispense fiscale pour les calamités naturelles : Le délai de prescription passe à cinq ans
Les employeurs victimes d’une calamité naturelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense fiscale. Concrètement, ils ne sont pas tenus de reverser au fisc 30 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs qui sont occupés dans un établissement ayant subi un dommage.
Cette mesure est une conséquence directe des inondations du 14 juillet 2021 dont certains employeurs ont été victimes. Elle s’étend toutefois à toutes les calamités naturelles survenues à partir du 1er juillet 2021.
Le projet de loi apporte des précisions quant aux rémunérations sur lesquelles porte cette dispense. Il en va des rémunérations pour les prestations fournies dans le cours d'une période de 40 mois qui débute à partir du mois qui suit le mois au cours duquel la calamité naturelle a eu lieu. Ces rémunérations doivent en outre avoir été payées et attribuées au plus tard au cours du 47e mois qui suit le mois au cours duquel la calamité a eu lieu.
Les employeurs qui souhaitent bénéficier de la dispense doivent au préalable introduire une demande auprès du SPF Finances au plus tard au cours du 30e mois qui suit la calamité naturelle. Le formulaire permettant d’introduire une demande de dispense fiscale n’est toutefois pas disponible. Les employeurs concernés ne peuvent donc pas encore bénéficier de l’avantage fiscal.
Afin d’éviter que les employeurs touchés par les inondations de l’été 2021 ne puissent bénéficier pleinement de la possibilité d’obtenir l’aide à laquelle ils ont droit, le projet de loi prévoit de porter le délai de prescription de la dispense de trois ans à cinq ans.
280 heures supplémentaires avec sursalaire pour les travaux routiers et ferroviaires
Pour un certain nombre d’heures supplémentaires par an et par travailleur, un régime fiscal favorable est d’application à la fois pour le travailleur et pour l’employeur :
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En tant qu'employeur, vous bénéficiez d’une dispense de versement de précompte professionnel sur la rémunération relative aux heures supplémentaires prestées par certaines catégories de travailleurs.
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Quant à votre travailleur, son avantage consiste en une réduction du précompte professionnel sur cette rémunération.
En général, le régime fiscal avantageux pour les heures supplémentaires est limité à 130 heures supplémentaires par travailleur et par an. Ce nombre est augmenté dans tous les secteurs à 180 heures supplémentaires jusqu’au 30 juin 2025.
Dans le secteur de la construction et les secteurs connexes, le plafond général de 130 heures supplémentaires a toutefois été porté à 180 heures supplémentaires en 2014. Cette augmentation est soumise à la condition qu’il s’agisse de chantiers sur lesquels un système d’enregistrement de présence (SEEP) est effectivement utilisé. Dans l’horeca, la limite d’heures supplémentaires passe à 360 heures sans condition.
Le projet de loi prévoit de porter le maximum d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 280 heures pour les travailleurs et les employeurs qui effectuent des travaux routiers et ferroviaires. Les employeurs seront toutefois tenus d'utiliser un SEEP.
Nouvelle réglementation 'travail en équipe bis'
Si vous occupez des travailleurs dans un régime de travail en équipe, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel de 22,8 %.
L’une des conditions d’application de la dispense pour le travail en équipe est que les équipes effectuent le même travail au niveau de son objet et de son ampleur.
La loi n’explique cependant pas ce que signifient les notions d’« objet » et d’« ampleur » de l’activité. Elles doivent donc être interprétées au cas par cas, ce qui crée souvent de l’insécurité juridique. Cette insécurité a encore été amplifiée par le récent arrêt de la Cour constitutionnelle.
En savoir plus sur cet arrêt :Dispense pour le travail en équipe : une interprétation stricte de la notion de 'même travail'
Pour remédier à cette insécurité juridique, le projet de loi instaure une mesure transitoire intitulée 'travail en équipe bis'.
Concrètement, il est proposé que l’employeur ait le choix entre deux formes d’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe :
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la réglementation actuelle relative au travail en équipe ;
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la nouvelle variante travail en équipe bis.
Dans la variante bis, le critère selon lequel les équipes successives doivent effectuer le même travail au niveau de l’ampleur n’est plus repris dans la définition. Par conséquent, la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe peut également être appliquée lorsque l’ampleur du travail n’est pas identique.
Le montant de la dispense doit alors diminuer au prorata, à mesure que la différence au niveau de l’ampleur du travail augmente entre les équipes successives. Plus la différence est grande et plus la dispense diminue.
Crédit d’impôt pour les abonnements de train
Les travailleur qui se rendent en train sur leur lieu de travail reçoivent en principe une intervention payée à charge de leur employeur :
- S’ils sont dans un système de tiers-payant, l’employeur prend en charge 80 % de leur abonnement et l’État fédéral les 20 % restant. Les travailleurs voient ainsi leur abonnement de train remboursé à 100 %.
- S’ils se trouvent dans le champ d’application de la CCT n°19/9, leur employeur intervient alors pour environ 56% d’un abonnement mais l’Etat fédéral n’intervient pas.
- Enfin, s’ils tombent sous l’application d’une autre CCT, plus favorable, ils reçoivent une intervention forfaitaire de leur employeur (mais l’Etat n’intervient pas ici non plus).
Pour plus d’infos, consultez notre thème « remboursement des frais de transport » sur Lex4You
Afin d’inciter les employeurs à augmenter leur prise en charge, le projet de loi prévoit une intervention temporaire de l’État fédéral dans le coût de ces déplacements (comme c’est le cas dans le cadre du système du tiers payant) sous la forme d’un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui permet à l’employeur de payer moins d’impôts. Le coût supplémentaire dû à l’augmentation de la prise en charge par l’employeur sera ainsi compensé.
Concrètement, l’intervention de l’Etat dans les abonnements de train s’élèvera à maximum 7,5 % pour les employeurs qui augmenteront leur participation dans le coût de l’abonnement à concurrence d’au moins 79,3 %.
Que fait Securex pour vous ?
Ces mesures ne sont pas encore officielles. Nous suivons les développements parlementaires sur ce projet de loi de près. Dès que de plus amples informations seront disponibles, vous le lirez sur Lex4You.
Vous avez des questions à propos de ces mesures ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor à l’adresse e-mail suivante : myhr@securex.be.
